Dernière mise à jour: 27 octobre 2023

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Franchise World Headquarters, LLC
1 Corporate Drive, Suite 1000, Shelton, CT 06484
Courriel : DMCA@subway.com

Si vous êtes basé aux États-Unis :

Votre notification doit contenir :

• une description de l’œuvre ou des œuvres protégées par un droit d’auteur qui, selon vous, ont fait l’objet d’une violation ;
• une description du matériel prétendument en infraction, y compris son emplacement sur le Site;
• une déclaration de votre part indiquant que vous estimez en toute bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi;
• votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse postale;
• une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations mentionnées ci-dessus dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou êtes autorisé(e) à agir pour le compte du détenteur du droit d’auteur; et
• une signature électronique ou matérielle d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

Si vous êtes basé au Canada :

Votre notification doit contenir :

• votre nom et votre adresse, ainsi que tous les autres renseignements prescrits par la réglementation qui permettent de communiquer avec le demandeur et que nous pouvons vous communiquer de temps à autre ;
• l’identification de l’œuvre protégée par un droit d’auteur que vous estimez avoir fait l’objet d’une violation ou, si la demande concerne plusieurs œuvres sur le Site, une liste représentative de ces œuvres ;
• une déclaration décrivant votre intérêt ou votre droit à l’égard du droit d’auteur de l’œuvre ou d’un autre sujet ;
• l’identification de l’emplacement de la ressource que vous estimez être en infraction d’une manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser cette ressource (par exemple, un lien vers la ressource prétendument en infraction);
• description de l’infraction faisant l’objet de la demande;
• une déclaration précisant la date et l’heure de l’infraction présumée; et
• toute autre information qui pourrait être prescrite par la réglementation que nous pourrions vous communiquer de temps à autre.

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• une référence, y compris par le biais d’un lien hypertexte, à une telle offre, demande ou exigence; ou
• toute autre information qui pourrait être prescrite par la réglementation et que nous pourrions vous communiquer de temps à autre (collectivement, « Contenu illicite »).

Une notification contenant un Contenu illicite ne sera pas considérée comme un préavis valide en vertu des présentes Conditions générales (voir Copyright Act, R.S.C., 1985, c. C-42, s. 41.25[3]).

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Si vous exploitez un site Web et souhaitez inclure un lien vers le Site : le lien doit être clairement indiqué; le lien et son utilisation doivent être reliés à un site Web dont le sujet est pertinent; le lien et son utilisation ne doivent pas, ni avoir le potentiel d’endommager ou de diluer la valeur du fonds commercial lié aux noms ou marques de commerce de Subway^MD Group; et le lien et son utilisation ne doivent pas donner l'illusion qu’un contenu, un programme, une personne ou une entité est associé(e), affilié(e), parrainé(e) ou approuvé(e) par Subway^MD Group. Nous nous réservons le droit de révoquer le consentement de relier le Site à tout moment à notre seule discrétion, que ce soit en modifiant les présentes Conditions générales ou par le biais d’un autre avis.

Cette section s’applique lorsque le Site que vous utilisez est une application mobile.

Vous êtes responsable des frais et tarifs de télécommunications et de données encourus en raison de l’utilisation du Site.

De temps à autre, le Site peut vous envoyer des messages par le biais de notifications push, y compris des communications transactionnelles ou promotionnelles et de messages système. Vous pouvez désactiver des notifications push si les paramètres du Site ou de votre appareil vous le permettent, et dans la mesure permise par ceux-ci.

Vous téléchargerez et installerez rapidement, ou ferez en sorte que votre appareil télécharge et installe automatiquement, toutes les mises à jour disponibles du Site émises par nous. Vous consentez à recevoir automatiquement des mises à jour ou des mises à niveau de l’application mobile sans avoir à fournir d’autre consentement à chaque fois. L’application mobile (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) peut : (i) faire en sorte que votre appareil communique automatiquement avec nos serveurs pour fournir les fonctionnalités décrites dans la description de l’application mobile ou par le biais de nouvelles fonctionnalités au fur et à mesure de leur introduction, et enregistrer les indicateurs d’utilisation; (ii) affecter les préférences ou les données stockées sur votre appareil; et (iii) recueillir des informations personnelles comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables si une mise à jour ou une mise à niveau affecte le fonctionnement de l’application mobile si cela est dû au fait que votre propre appareil ne prend pas en charge la mise à jour ou la mise à niveau. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désinstallant l’application mobile ou en contactant le service à la clientèle : Guest Care (États-Unis) ou Guest Care (Canada). Si vous n’utilisez pas la dernière version du Site, il se peut que ce dernier ne fonctionne pas correctement.

Les présentes Conditions ne modifient aucun accord entre vous et le marché des applications mobiles en vigueur, par exemple Google Play et l’App Store d’Apple (chacun étant un « Marché d’applications »). Vous convenez que les présentes Conditions générales sont conclues entre vous et Subway^MD Group et non entre vous et n’importe quel Marché d’applications Vous convenez également que Subway^MD Group, et non un Marché d’applications, est responsable du Site, y compris de son contenu, et du traitement de toute réclamation (la vôtre ou celle d’un tiers) concernant le Site ou votre utilisation du Site. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne le Site.

Le ou les Marchés d’applications concernés et leurs affiliés respectifs sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions générales. Par conséquent, le Marché d’applications concerné a le droit d’appliquer les présentes Conditions générales à votre encontre.

Si vous êtes basé(e) aux États-Unis, les présentes Conditions d’accès et d’utilisation du Site sont régies par les lois de l’État du Connecticut, sans tenir compte des règles portant sur les conflits de lois ou les principes de choix de lois de cet État, et, le cas échéant, par les lois fédérales des États-Unis.

Si vous êtes basé(e) dans la Province du Québec, les présentes Conditions d’accès et d’utilisation du Site sont régies par les lois de la Province du Québec, sans tenir compte des règles portant sur les conflits de lois ou les principes de choix de lois de cette province, et, le cas échéant, par les lois du Canada.

Si vous êtes basé ailleurs au Canada, les présentes Conditions d’accès et d’utilisation du Site sont régies par les lois de la Province de l’Ontario, sans tenir compte des règles portant sur les conflits de lois ou les principes de choix de lois de cette province, et, le cas échéant, par les lois du Canada.

La convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION DANS SON INTÉGRALITÉ. SAUF SI LA LOI EN VIGUEUR L’INTERDIT (CE QUI, POUR LES CONSOMMATEURS, PEUT INCLURE LA LÉGISLATION DE LA PROVINCE DU QUÉBEC), LA CONVENTION EXIGE L’ARBITRAGE DE LA PLUPART DES LITIGES AU LIEU D’UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX. CELA AFFECTE LES DROITS LÉGAUX QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PAR AILLEURS.ELLE PRÉVOIT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY.

Si vous êtes basé(e) aux États-Unis :

Règlement initial des litiges

Avant de soumettre une demande d’arbitrage conformément aux dispositions énoncées dans le présent Article 17, vous et nous acceptons de tenter, pendant trente (30) jours, de résoudre tout Litige (défini ci-dessous, en vertu de l’« Accord avec arbitrage exécutoire ») de manière informelle, en adressant à l’autre partie une notification écrite qui identifie la violation spécifique alléguée, tous les faits liés à la violation présumée et la réparation spécifique, monétaire ou autre, éventuellement demandée par la partie. Afin de minimiser les coûts et les inconvénients pour toutes les parties, et de promouvoir le règlement rapide des Litiges, vous et nous convenons que la participation à ce processus initial de règlement des litiges est une condition importante du présent accord d’arbitrage et une exigence qui doit être respectée avant d’entamer tout arbitrage.

Vous et nous convenons également que tout différend concernant le respect de cette disposition du « Règlement initial des litiges » sera tranché par un tribunal, et non par un arbitre; dans l’attente du règlement de ces différends par un tribunal, qui peut inclure des demandes visant à exiger le respect de la présente disposition, vous et nous convenons que l’arbitrage (ainsi que toute obligation de régler des frais d’arbitrage) sera suspendu jusqu’à ce que le processus initial de règlement des litiges indiqué dans la présente disposition soit conclu. Vous et nous reconnaissons que le non-respect par l’une ou l’autre partie des dispositions relatives au « Règlement initial des litiges » causerait un préjudice irréparable à l’autre partie, et nous convenons mutuellement qu’un tribunal peut rendre une ordonnance de suspension de l’arbitrage (et toute obligation de régler des frais d’arbitrage) jusqu’à ce que le processus initial de règlement des litiges prévu par la présente disposition soit conclu.

Convention d’arbitrage exécutoire

Par la présente, nous acceptons et consentons mutuellement à ce que toute réclamation, controverse ou litige lié à ou découlant de l’accès et de l’utilisation du Site ou des présentes Conditions (y compris la violation des présentes) ou pour toute promotion offerte par Subway^MD Group, qu’il soit basé sur un contrat, un délit, une loi ou tout autre théorie juridique (« Litiges »), sera résolue par un arbitrage exécutoire devant un arbitre unique, tel que décrit ci-dessous. L’arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l’autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l’interprétation, l’applicabilité, l’exécution ou la formation de cette convention d’arbitrage exécutoire, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette convention d’arbitrage est nulle ou non avenue. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait susceptible d’être invoquée devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. Si vous êtes un résident de Californie, les demandes d’injonction publique, le cas échéant, seront tranchées par un tribunal, et non par un arbitre, et cette demande d’injonction publique sera retirée de toute procédure d’arbitrage et suspendue en attendant une décision finale d’arbitrage. Aucune disposition de cette convention d’arbitrage ne doit être interprétée comme une renonciation au droit de l’une ou l’autre partie de demander une injonction publique, et nous acceptons conjointement de coopérer pour effectuer la suspension de toute demande d’injonction publique.

La procédure d’arbitrage doit être engagée dans un délai d’un (1) an après la survenance d’un Litige; à défaut, le Litige est définitivement prescrit.

Toutes les mesures prises dans le cadre de cette convention d’arbitrage sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers. Toute sentence arbitrale sera définitive et exécutoire et pourra être appliquée par n’importe quel tribunal compétent. La présente convention d’arbitrage s’applique à vous et à toutes les parties de Subway^MD Group.

Si le membre de Subway^MD Group concerné est basé aux États-Unis, l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles d’arbitrage des consommateurs disponibles à l’adresse suivante : https://www.adr.org/Rules (Le lien ouvre une nouvelle fenêtre). Toutes les procédures d’arbitrage de l’AAA se dérouleront virtuellement ou dans un endroit raisonnablement pratique pour les deux parties, conformément aux Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA. Si le membre du Subway^MD Group concerné est basé hors des États-Unis, l’arbitrage sera géré par la Chambre de commerce internationale (« CCI ») conformément à ses règles applicables. Toutes les procédures d’arbitrage de la CCI se dérouleront dans la région dans laquelle se trouve le membre du Subway^MD Group concerné et ce lieu sera choisi par Subway^MD Group.

Nonobstant ce qui précède, en cas de violation avérée, présumée ou menaçante de la confidentialité ou de violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de Subway^MD Group, ou, le cas échéant, afin d’arrêter ou de prévenir une violation imminente des présentes Conditions générales, vous et nous pouvons immédiatement recourir à une procédure judiciaire devant un tribunal compétent afin de demander une réparation immédiate sans déposer de caution, prouver les dommages-intérêts ou satisfaire à toute exigence similaire. L’institution par Subway^MD Group de toute action en vue d’une mesure injonctive ne constitue pas une renonciation au droit ou à l’obligation de Subway^MD Group de soumettre à l’arbitrage toute réclamation visant une mesure autre qu’une mesure injonctive.

Les parties conviennent qu’en l’absence de cette disposition obligatoire, elles auraient eu le droit ou la possibilité d’intenter des litiges devant un tribunal, de demander à un juge ou à un jury de statuer sur leur affaire et de participer à un recours collectif ou à toute autre procédure impliquant plusieurs demandeurs, mais elles ont plutôt choisi de faire trancher tous les Litiges par un arbitrage individuel. Les parties conviennent, en outre, que le droit à la communication de preuves peut être plus limité en arbitrage qu’en cour.

Renonciation au recours collectif et à l’arbitrage collectif

Vous et nous convenons également que tout arbitrage sera mené en notre seule qualité individuelle et non en tant que recours collectif, et renonçons expressément l'un et l'autre à notre droit respectif de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou non avenue pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se poursuivre sur la base d’un recours collectif, alors la convention d’arbitrage énoncée dans cette section sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront considérées comme n’ayant pas convenu d’arbitrer les différends.

Exception : Cour des litiges mineurs

Nonobstant l’accord des parties quant à la résolution de tous les litiges par voie d’arbitrage, chacune des parties peut demander réparation auprès d’un tribunal chargé des petits litiges pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.

Droit de rétraction de 30 jours

Vous avez le droit de vous rétracter et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs énoncées dans la présente section en adressant une notification écrite de votre décision de vous rétracter à l'adresse suivante : arbitration@subway.com. La notification doit être envoyée dans les trente (30) jours suivant votre utilisation du Site, sinon vous serez tenu d’arbitrer les différends conformément aux conditions énoncées dans la présente section. Si vous vous rétractez de ces dispositions d’arbitrage, nous ne serons pas non plus liés par elles.

Ouverture de l’arbitrage collectif

Si dix (10) demandes d’arbitrage ou plus sont déposées pour un sujet identique ou similaire et partagent des questions de droit ou de fait communes, et que les avocats des parties qui soumettent les demandes sont identiques ou coordonnés, nous convenons l'un et l'autre que cela constituera un « Arbitrage collectif ».

Si une procédure d’Arbitrage collectif est engagée, vous et nous convenons que l’arbitre peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties, regrouper deux ou plusieurs arbitrages en un seul arbitrage, mais pas en tant qu’arbitrage collectif, lorsque : (a) les parties ont accepté la consolidation, (b) conformément aux Federal Rules of Civil Procedure (Règles fédérales de procédure civile) et au droit applicable, ou (c) toutes les réclamations dans les arbitrages sont faites en vertu de la ou des mêmes conventions d’arbitrage. Pour décider s’il y a lieu de procéder à une consolidation, l’arbitre peut tenir compte de toute circonstance jugée pertinente, y compris le fait qu’un ou plusieurs arbitres ont été confirmés ou nommés dans plusieurs des arbitrages et, le cas échéant, si ce sont les mêmes personnes ou des personnes différentes qui ont été confirmées ou nommées.

Si une procédure d’Arbitrage collectif est engagée et que deux arbitrages ou plus sont consolidés en un seul, nous convenons mutuellement que toute partie peut soumettre une demande à l’AAA, à l’arbitre ou aux deux, que les frais à évaluer par l’AAA (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de gestion du dossier, les frais d’audience et les honoraires de l’arbitre) soient ajustés et réduits en fonction de la consolidation des arbitrages. Les parties sont également libres de convenir de limitations des honoraires à verser à l’arbitre, aux avocats des recours collectifs ou aux avocats des procédures consolidées.

Lieu exclusif des litiges

Dans la mesure où les dispositions d’arbitrage énoncées dans la présente section ne s’appliquent pas ou si vous avez renoncé à l’arbitrage, les parties conviennent que tout litige entre elles sera déposé exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le Connecticut (à l’exception des recours judiciaires mineurs, qui peuvent être intentés dans votre juridiction de résidence). Les parties consentent expressément à la compétence exclusive dans le Connecticut pour tout litige autre que les actions en justice relatives aux litiges mineurs. En cas de litige lié aux présentes Conditions ou au Site, les parties conviennent de renoncer, dans la mesure maximale autorisée par la loi, à tout droit à un procès devant jury, sauf si une renonciation au procès devant jury n’est pas autorisée par la loi en vigueur.

Conditions supplémentaires

Lorsque le siège du membre de Subway^MD Group concerné est situé aux États-Unis, le présent accord d’arbitrage est conclu en vertu d’une transaction relevant du commerce interétatique et sera régi par le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. Sections 1 à 16.

Cette convention d’arbitrage n’amende ni ne modifie les droits ou obligations découlant d’un contrat de franchise, d’un contrat d’agent de développement, d’un contrat fournisseur, d’un contrat sous-traitant ou de tout autre contrat conclu entre vous et Subway^MD Group. Tous les litiges intervenant dans le cadre de ces accords seront résolus conformément à leurs modalités.

Si vous êtes basé(e) au Canada :

Sauf interdiction légale, toute controverse, réclamation ou litige découlant des présentes Conditions générales, y compris leur négociation, leur validité, leur existence, leur violation, leur résiliation, leur interprétation ou leur application, ou les droits, devoirs ou obligations d’une partie, ou les droits, devoirs ou obligations de toute partie dérivée des présentes Conditions générales ou associés à celles-ci (un « Litige »), sera soumis à un arbitre unique et déterminé par lui dans le cadre d’un arbitrage définitif et exécutoire administré selon les règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (ADR Institute of Canada, Inc.). Si les parties n’ont pas convenu d’un arbitre dans un délai de quatorze (14) jours, sauf accord contraire écrit des parties, les parties demandent à l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada de nommer un arbitre unique.

Le siège de l’arbitrage sera le même que celui de la loi provinciale ou territoriale régissant les présentes Conditions générales. L’arbitrage est entendu dans la capitale du siège, sauf si les parties en conviennent autrement. Les frais et dépenses de l’arbitre sont partagés à parts égales entre les parties. Une partie à l’arbitrage n’a aucun droit d’appel de toute sentence de l’arbitre, qu’elle soit qualifiée de finale, intérimaire, interlocutoire ou partielle.

Tous les Litiges soumis à l’arbitrage (y compris le champ d’application de la convention d’arbitrage, la loi relative à l’exécution de la convention d’arbitrage, les délais de prescription pertinents, la loi régissant la procédure de l’arbitrage, la loi relative aux voies de recours disponibles, les demandes de compensation et les règles de conflit de lois) seront régis par la loi du lieu du siège. Par les présentes, chaque partie consent irrévocablement à la place de la capitale du siège et à la compétence des juridictions compétentes dans la capitale du siège pour tout litige pourrait être intenté ; il est cependant convenu et reconnu que l’intention des parties est d’arbitrer le Litige sans recours aux tribunaux.

Une partie aux présentes Conditions peut prendre les mesures qui sont autorisées ou requises pour faire exécuter une attribution faite par un arbitre. Sauf si la loi l’exige, et seulement dans la mesure où cette divulgation est raisonnablement nécessaire, ou dans le but d’obtenir un avis professionnel, l’existence de l’arbitrage et tout ce qui touche à l’arbitrage, y compris toute sentence, seront confidentiels et ne peuvent être communiqués à aucune partie ne prenant pas part à l’arbitrage. Aucun document ou autre preuve ou information préparé pour ou produit par ou pour le compte d’une partie à l’arbitrage n’est communiqué à un tiers à l’arbitrage.

Les présentes Conditions, y compris nos Déclaration de confidentialité et toute autre disposition ou politique incorporée aux présentes à titre de référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous en ce qui concerne votre accès au Site et son utilisation. Notre incapacité à exiger ou à faire appliquer le strict respect d’une disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme une renonciation à toute disposition ou droit. Toute renonciation à toute disposition des présentes Conditions générales n’entrera en vigueur que si elle est signée par écrit par Subway^MD Group.

Votre accès ou votre utilisation de certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site (y compris, par exemple, les commandes en ligne, les programmes de récompenses, les promotions et les cartes-cadeaux) peuvent être soumis à des conditions, règles ou politiques supplémentaires, qui sont toutes incorporées par référence aux présentes Conditions générales.

Vous ne transférerez ni ne céderez de quelque manière que ce soit les présentes Conditions générales ou l’un de vos droits ou obligations en vertu de ces dernières. Un tel transfert ou une telle cession sera nul(le) et non avenu(e). Nous pouvons transférer ou céder nos droits, obligations ou devoirs en vertu des présentes Conditions générales à tout moment à toute partie sans vous en informer.

Subway^MD Group est un entrepreneur indépendant. Les présentes Conditions générales ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre vous et Subway^MD Group. Les présentes Conditions générales ne confèrent aucun droit, recours ou avantage à aucune personne autre que vous et Subway^MD Group, si ce n'est que nos sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions.

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Si une disposition des présentes Conditions générales ou l’application d’une telle disposition à une personne ou à une circonstance est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes Conditions et l’application de ces dispositions ne seront pas affectées. Dans toute la mesure du possible, le tribunal jugeant cette disposition invalide, illégale ou inapplicable la modifiera et l’interprétera de manière à la rendre valide et exécutoire à l’encontre de toutes les personnes ou entités et à offrir la protection maximale possible aux personnes soumises à une indemnisation dans les limites de validité, de légalité et de force exécutoire.

Toutes les dispositions figurant dans les présentes Conditions générales qui sont destinées à rester en vigueur après la résiliation (y compris, par exemple, toute disposition concernant l’indemnisation, la limitation de notre responsabilité ou le règlement des litiges) resteront en vigueur au-delà de toute résiliation des présentes Conditions générales ou de votre accès au Site ou de votre utilisation du Site.

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